Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 14
Créé le 16 novembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Procédure disciplinaire dans les écoles nationales supérieures d'architecture
Les poursuites sont engagées par le directeur de l'établissement qui saisit le président de la section disciplinaire par une lettre mentionnant le nom, l'adresse et la qualité de la ou des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
Le président de la section disciplinaire réunit la section disciplinaire qui comprend au moins quatre membres. La formation disciplinaire compétente pour les professeurs comprend uniquement les professeurs ou personnels assimilés.
Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les professeurs et maîtres de conférences ou personnels assimilés des écoles nationales supérieures d'architecture ou à défaut parmi des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.