Arrêté du 2 novembre 2018

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La section disciplinaire délibère à huis clos.
L'avis de la section disciplinaire portant sur les faits et propositions de sanction de la section disciplinaire sont pris à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Cet avis intervient dans un délai d'un mois à compter du jour où la section disciplinaire a été saisie. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le directeur de l'établissement transmet à l'autorité chargée du pouvoir de nomination l'avis et la proposition éventuelle de sanction disciplinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2024

Créé le 16 novembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération de la section disciplinaire

Résumé. La section disciplinaire prend ses décisions à huis clos, avec une majorité des voix, et doit rendre son avis dans un délai d'un mois (ou deux en cas d'enquête).

La section disciplinaire délibère à huis clos.
L'avis de la section disciplinaire portant sur les faits et propositions de sanction de la section disciplinaire sont pris à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Cet avis intervient dans un délai d'un mois à compter du jour où la section disciplinaire a été saisie. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le directeur de l'établissement transmet à l'autorité chargée du pouvoir de nomination l'avis et la proposition éventuelle de sanction disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 novembre 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance