Arrêté du 2 octobre 1991

Article 26

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Article 26

A l'issue de la formation et en cas de réussite aux épreuves du diplôme d'Etat, le préfet de région délivre à ces candidats une attestation d'études ne permettant pas l'exercice de la profession de pédicure-podologue sur le territoire français.

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Abrogé13 juillet 2012

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

A l'issue de la formation et en cas de réussite aux épreuves du diplôme d'Etat, le préfet de région délivre à ces candidats une attestation d'études ne permettant pas l'exercice de la profession de pédicure-podologue sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au jeudi 12 juillet 2012

Source : Légifrance