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Arrêté du 2 octobre 2018

portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Nouvelle-Aquitaine

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Gestion des demandes d'asile par les préfets de Gironde

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2018 donne aux préfets de Gironde le pouvoir de gérer les demandes d'asile dans certains départements.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2 (Assignation à résidence des étrangers en attente d'expulsion), L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile), L. 742-2 (Obligations des étrangers en procédure d'asile), L. 742-3 (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable), R.* 742-1, R. 742-2 et R. 742-3 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),

Arrête :

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Compétence du préfet de Gironde pour les demandes d'asile

Résumé. Le préfet de Gironde peut décider quel pays examine une demande d'asile pour certaines personnes.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de la Gironde est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat), à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Gironde, ou par le préfet du département de la Vienne, ou par le préfet du département de la Haute-Vienne, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.

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Compétences du préfet de la Gironde pour les demandes d'asile

Résumé. Le préfet de la Gironde peut assigner à résidence, renouveler l'attestation de demande d'asile et décider du transfert des demandeurs d'asile.

Le préfet du département de la Gironde est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet de Gironde pour les demandes d'asile) du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application du I (1° bis) de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réunification familiale pour les réfugiés) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat) précité ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Prolongation de la rétention administrative par le juge) précité.

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Application territoriale des demandes d'asile en Nouvelle-Aquitaine

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2018 précise que les demandes d'asile enregistrées à partir du 1er décembre 2018 dans certains départements de la région Nouvelle-Aquitaine seront traitées par les préfets locaux.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er décembre 2018 par le préfet de la Gironde, par le préfet de la Vienne, par le préfet de la Haute-Vienne, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les demandes d'asile

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2018 désigne des responsables pour son exécution, notamment le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le préfet de la Gironde.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Arrêté du 2 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4