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Arrêté du 2 octobre 2018

portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Normandie

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Arrêté du 2 octobre 2018 sur le traitement des demandes d'asile en Normandie

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2018 précise les règles pour le traitement des demandes d'asile en Normandie, notamment la compétence des préfets et les mesures d'assignation à résidence.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2 (Assignation à résidence des étrangers en attente d'expulsion), L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile), L. 742-2 (Obligations des étrangers en procédure d'asile), L. 742-3 (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable), R.* 742-1, R. 742-2 et R. 742-3 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),

Arrête :

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Compétence du préfet de Seine-Maritime pour les demandes d'asile en Normandie

Résumé. Un arrêté précise que le préfet de Seine-Maritime peut décider quel pays doit examiner une demande d'asile pour certaines personnes en Normandie.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de la Seine-Maritime est l'autorité administrative compétente pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat), à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Seine-Maritime ou par le préfet du département du Calvados, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.

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Compétences du préfet de Seine-Maritime pour les demandes d'asile

Résumé. Le préfet de Seine-Maritime peut assigner à résidence, renouveler l'attestation de demande d'asile et décider du transfert des demandeurs d'asile.

Le préfet du département de la Seine-Maritime est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet de Seine-Maritime pour les demandes d'asile en Normandie) du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application du I (1° bis) de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réunification familiale pour les réfugiés) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat) précité ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Prolongation de la rétention administrative par le juge) précité.

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Compétence des préfets pour les demandes d'asile en Normandie

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2018 précise que les demandes d'asile enregistrées à partir du 1er octobre 2018 dans la région Normandie sont traitées par les préfets de Seine-Maritime, Calvados ou le préfet du département de résidence.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er octobre 2018 par le préfet de la Seine-Maritime, par le préfet du Calvados, ou par le préfet d'un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.

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Exécution d'un arrêté sur les demandes d'asile

Résumé. L'arrêté du 2 octobre 2018 désigne les responsables chargés de son exécution, notamment le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le préfet de la Seine-Maritime.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Arrêté du 2 octobre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4