Arrêté du 2 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Le préfet du département de Maine-et-Loire est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet du Maine-et-Loire pour les demandes d'asile en Pays de la Loire) du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application du I (1° bis) de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réunification familiale pour les réfugiés) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat) précité ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Prolongation de la rétention administrative par le juge) précité.

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Compétences du préfet pour les demandes d'asile

Résumé. Le préfet de Maine-et-Loire peut assigner à résidence, renouveler l'attestation de demande d'asile et décider du transfert des demandeurs d'asile.

Le préfet du département de Maine-et-Loire est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet du Maine-et-Loire pour les demandes d'asile en Pays de la Loire) du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application du I (1° bis) de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réunification familiale pour les réfugiés) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat) précité ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Prolongation de la rétention administrative par le juge) précité.

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