Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'une société danoise à fournir du gaz naturel en France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 octobre 2018, la société In Commodities A/S, dont le siège social est situé Tangen 6, 8200 Aarhus N Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société In Commodities A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.