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Arrêté du 2 octobre 2019

relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur les chèques-vacances

Résumé. Un arrêté de 2019 précise les mentions obligatoires sur les chèques-vacances, y compris pour les versions dématérialisées, et supprime les règles pour ceux en papier.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-12 (Validité et échange des chèques-vacances), R. 411-1 (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires), R. 411-4 (Mentions et forme des chèques-vacances) et R. 411-7 (Utilisation correcte des chèques-vacances) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 525-4 (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2013 (Arrêté du 17 juin 2013 sur les titres spéciaux de paiement dématérialisés) fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique),

Arrête :

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Mentions obligatoires sur les chèques-vacances

Résumé. Les chèques-vacances doivent comporter des mentions obligatoires comme le montant, la date de validité et les logos officiels.

Les chèques-vacances sur support papier y compris les e-chèques-vacances doivent porter en caractères apparents les mentions suivantes :
1° Les logos de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et du ministère chargé du tourisme ;
2° Le montant de la valeur libératoire du chèque-vacances ;
3° L'indication de l'année civile d'émission du chèque-vacances ;
4° L'indication de la date limite de validité du chèque-vacances, telle que définie à l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances) ;
5° Le numéro de série continue de séquences caractérisant l'émission du chèque-vacances ;
6° Le nom et l'adresse de l'organisme à caractère social ou de l'employeur ayant acquis le chèque-vacances ;
7° Le nom du titulaire du chèque-vacances ;
8° Le nom et l'adresse du prestataire de services auquel le chèque-vacances est remis par le titulaire, à l'exception du e-chèque-vacances ;
9° Les sanctions pénales prévues par l'article R. 411-7 susvisé du code du tourisme ;
10° Les signatures du directeur général et de l'agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Les mentions visées au 7° sont apposées, à l'emplacement prévu, par le bénéficiaire du chèque-vacances ou par l'organisme à caractère social ou l'employeur qui lui remet le chèque-vacances.
Les mentions visées au 8° sont apposées, à l'emplacement prévu, par le prestataire de services à la réception du chèque-vacances.

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Mentions obligatoires pour les chèques-vacances dématérialisés

Résumé. L'article précise les mentions obligatoires pour les chèques-vacances dématérialisés, en excluant celles non adaptées à ce format.

Lorsque les chèques-vacances sont émis sous un format dématérialisé, les mentions prévues à l'article 1er (Mentions obligatoires sur les chèques-vacances) sont portées à la connaissance des titulaires de ces titres par l'ANCV, à l'exception de celles non transposables à un support dématérialisé :
1° Le numéro de série continue de séquences caractérisant l'émission du chèque-vacances ;
2° L'adresse de l'organisme à caractère social ou de l'employeur ayant acquis le chèque-vacances ;
3° Le nom et l'adresse du prestataire de service auquel le chèque-vacances est remis par le titulaire ou bien les signatures du directeur général et de l'agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

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Suppression des règles pour les chèques-vacances papier

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2019 supprime les règles concernant les mentions sur les chèques-vacances en papier.

Les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances sur support papier sont abrogées.

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Publication et application des règles sur les chèques-vacances

Résumé. Un arrêté confie au directeur de l'ANCV la tâche de publier et appliquer les nouvelles règles sur les chèques-vacances.

Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du la République française.

Fait le 2 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service tourisme, commerce, artisanat et services,

E. Delfau

Arrêté du 2 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4