Arrêté du 2 octobre 2025

Article 28

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Article 28

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Protection des résultats électoraux après la clôture du scrutin

Résumé. Dès la fin du vote, les résultats sont automatiquement verrouillés et protégés pour éviter toute modification.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2025

Source : Légifrance