En vigueur depuis le 9 octobre 2025
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Protection des résultats électoraux après la clôture du scrutin
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.