Arrêté du 2 septembre 1997

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Art. 10. - L'

article 7 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé

est rédigé comme suit :

<< Art. 7. - Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

<< 1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

<< 2o Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ;

<< 3o Animal éliminé après les délais impartis ;

<< 4o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - L'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est rédigé comme suit :

<< Art. 7. - Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

<< 1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

<< 2o Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ;

<< 3o Animal éliminé après les délais impartis ;

<< 4o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet. >>

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