Arrêté du 2 septembre 1999

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Art. 3. - Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :

- les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ;

- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;

- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :

- les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ;

- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;

- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.

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