Arrêté du 2 septembre 1999

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales).

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales).

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