Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 4
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
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Création d'une commission pour les dessinateurs
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) concernant l'ensemble des membres du corps des dessinateurs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.