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Arrêté du 2 septembre 2010

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Article 4

Les dessinateurs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 (Création d'une commission pour les dessinateurs) et 3 (Création de commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2014

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des commissions administratives pour les dessinateurs en Île-de-France

Résumé. Les dessinateurs en Île-de-France dépendent d'une commission administrative locale, sauf exceptions.

Les dessinateurs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 (Création d'une commission pour les dessinateurs) et 3 (Création de commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance