Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 4
Créé le 18 septembre 2010 · Abrogé le 5 août 2012
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Création d'un établissement de placement éducatif
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.