La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants, D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Fleury-les-Aubrais ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du 20 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 10 juin 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 août 2009,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'un établissement de placement éducatif
Résumé. Un nouveau centre pour jeunes en difficulté ouvre à Fleury-les-Aubrais.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais.
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Création d'un établissement de placement éducatif à Fleury-les-Aubrais
Résumé. Un centre à Fleury-les-Aubrais accueille et aide les jeunes placés par la justice, en leur offrant un hébergement, un suivi éducatif et des actions pour leur insertion.
L'établissement de placement éducatif de Fleury-les-Aubrais exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et, exceptionnellement, jeunes majeurs, placés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― une mission d'entretien à l'égard de chaque jeune accueilli ; ― une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
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Création d'un établissement de placement éducatif
Résumé. Un établissement pour jeunes en difficulté à Fleury-les-Aubrais a deux unités d'hébergement pour les aider.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités éducatives : ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais, d'une capacité d'accueil de dix places, filles et garçons âgés de 16 à 18 ans ; ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 7, rue Vieille-Levée, 45000 Orléans.
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Création d'un établissement de placement éducatif
Résumé. Un arrêté crée un établissement pour accueillir et accompagner des jeunes placés par la justice.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.