Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 4
Créé le 19 septembre 2010 · Abrogé le 5 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service territorial éducatif dans le Loiret
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.