La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants, D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Orléans ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 10 juin 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 22 septembre 2009,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service éducatif pour la jeunesse dans le Loiret
Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Orléans.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé du Loiret, sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.
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Les missions du service territorial éducatif du Loiret
Résumé. Le service territorial éducatif du Loiret aide les jeunes en difficulté en leur proposant des activités pour les aider à s'insérer dans la société.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion du Loiret assure les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; ― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans ; ― la permanence éducative auprès des tribunaux ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs)Art. 16 terMesure d'activité de jour pour mineursLa mesure d'activité de jour est une sanction pour les mineurs, qui consiste à participer à des activités professionnelles ou scolaires pendant un an maximum. et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Organisation du service territorial éducatif du Loiret
Résumé. Le service territorial éducatif du Loiret est organisé en quatre unités pour accomplir ses missions d'aide et d'accompagnement des mineurs.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit : ― l'unité éducative de milieu ouvert Orléans Nord, sise 43, avenue de Paris, 45000 Orléans ; ― l'unité éducative de milieu ouvert Orléans Sud, sise 32, route d'Olivet, 45000 Orléans ; ― l'unité éducative de milieu ouvert Montargis, sise 16, rue du Faubourg-de-la-Chaussée, 45202 Montargis ; ― l'unité éducative d'activités de jour Saint-Jean-le-Blanc, sise 642, rue Paul-Héroult, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.
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Création d'un service territorial éducatif dans le Loiret
Résumé. Un arrêté crée un service pour aider les jeunes en difficulté dans le Loiret et désigne son directeur.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.