Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de neutralisation des armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 12 mai 2006Art. 5 : Neutralisation des armes de guerre
→ Version 3Arrêté du 12 mai 2006Art. 6 : Attestation de neutralisation pour les armes de catégorie A2
→ Version 2
- Arrêté du 12 mai 2006Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. Annexe II