Arrêté du 12 mai 2006

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

-système d'armes tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;

-demandeur toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 au titre de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages).

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2024

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Définition des systèmes d'armes et conditions d'autorisation

Résumé. Un arrêté définit les systèmes d'armes et les conditions pour demander une autorisation de détention de certains matériels militaires.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

-système d'armes tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;

-demandeur toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 au titre de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au dimanche 30 juin 2024

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance