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ARRÊTÉ du 2 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er (Règles pour des récipients à pression spécifiques).
Ils transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle (bureau de la sécurité des équipements industriels) un bilan des retraits opérés en application du premier alinéa de l'article 2 (Interdiction et vérification des récipients à pression).
Les organismes habilités transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle un bilan des requalifications qu'ils ont réalisées en application du deuxième alinéa de l'article 2 (Interdiction et vérification des récipients à pression).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 décembre 2014

Créé le 17 octobre 2014 · Abrogé le 28 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de reporting pour les récipients à pression

Résumé. Les entreprises doivent informer les utilisateurs et rapporter mensuellement les retraits ou requalifications des récipients à pression fabriqués par EQUAL SA.

Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er (Règles pour des récipients à pression spécifiques).
Ils transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle (bureau de la sécurité des équipements industriels) un bilan des retraits opérés en application du premier alinéa de l'article 2 (Interdiction et vérification des récipients à pression).
Les organismes habilités transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle un bilan des requalifications qu'ils ont réalisées en application du deuxième alinéa de l'article 2 (Interdiction et vérification des récipients à pression).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 octobre 2014 au samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance