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ARRÊTÉ du 2 septembre 2014

portant interdiction de maintien en service et contrôle exceptionnel de récipients à pression

Abrogé28 décembre 2014
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques) à L. 557-61 (Règles futures pour les produits et équipements à risques) ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 modifié portant application de la directive n° 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;

Vu l'avis en date du 3 juin 2014 de la Commission centrale des appareils à pression ;

Vu le courrier du 23 juin 2014 adressé au fabricant EQUAL SA,

Arrête :

Abrogé28 décembre 2014

Créé le 17 octobre 2014 · Abrogé le 28 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour des récipients à pression spécifiques

Résumé. Un arrêté précise les règles pour certains récipients à pression fabriqués par une société espagnole, avec des limites de pression et de volume spécifiques.

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :

  • récipients à pression simples fabriqués selon la directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples ou selon la directive n° 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ;
  • fabriqués par la société EQUAL SA à Valdemoro (Espagne) ;
  • dont la pression est comprise entre 10 et 15,5 bars ;
  • dont le volume est compris entre 4 et 150 litres.

Abrogé28 décembre 2014

Créé le 17 octobre 2014 · Abrogé le 28 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction et vérification des récipients à pression

Résumé. Certains récipients à pression doivent être retirés du service ou vérifiés avant fin mars 2015 pour garantir leur sécurité.

Le maintien en service des récipients de 120 litres mentionnés à l'article 1er (Règles pour des récipients à pression spécifiques) est interdit.
Les autres récipients mentionnés à l'article 1er (Règles pour des récipients à pression spécifiques) font l'objet d'une requalification périodique exceptionnelle avant le 31 mars 2015. A cette occasion, un examen particulier des soudures ainsi que des mesures d'épaisseurs sont réalisés et l'accessoire de sécurité est systématiquement remplacé.

Abrogé28 décembre 2014

Créé le 17 octobre 2014 · Abrogé le 28 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations de reporting pour les récipients à pression

Résumé. Les entreprises doivent informer les utilisateurs et rapporter mensuellement les retraits ou requalifications des récipients à pression fabriqués par EQUAL SA.

Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er (Règles pour des récipients à pression spécifiques).
Ils transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle (bureau de la sécurité des équipements industriels) un bilan des retraits opérés en application du premier alinéa de l'article 2 (Interdiction et vérification des récipients à pression).
Les organismes habilités transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle un bilan des requalifications qu'ils ont réalisées en application du deuxième alinéa de l'article 2 (Interdiction et vérification des récipients à pression).

Abrogé28 décembre 2014

Créé le 17 octobre 2014 · Abrogé le 28 décembre 2014

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Application d'un arrêté sur les récipients à pression

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté concernant des récipients à pression spécifiques.

Le directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur du vendredi 17 octobre 2014 au samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 2 septembre 2014
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Article 3
Article 4