Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- les autorités judiciaires, lorsqu'elles en font la demande;
- les services de police;
- les services de gendarmerie.
Arrêté du 20 août 1992
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
les autorités judiciaires, lorsqu'elles en font la demande;
les services de police;
les services de gendarmerie.
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