Arrêté du 20 août 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le 1° du B de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance