ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 10

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Article 10

Tout candidat à un brevet de capitaine 200 yacht doit :

1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;

3° être titulaire :

. 1 de l'attestation relative à l'acquisition du module yacht et de l'un des diplômes ou brevets suivants :

. 1 du diplôme de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) ;

. 2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) pour la délivrance du brevet de capitaine 200, ou

. 3 de l'un des brevets polyvalents mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté,

ou

. 2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht,

4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;

6° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;

7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :

. 1 à douze mois au moins, ou

. 2 à six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes ” ou de l'arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes ” du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance, ou

. 2 bis à six mois au moins postérieurement à la délivrance du certificat de matelot pont, pour les titulaires d'un tel certificat obtenu dans le cadre du cursus de baccalauréat professionnel prévu par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, option yacht, ou

. 3 à six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :

. 1 du brevet de technicien supérieur maritime Pêche et gestion de l'environnement marin, ou

. 2 du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2015 · Dernière version le 21 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 yacht

Résumé. Pour devenir capitaine de yacht, il faut avoir au moins 20 ans, être en bonne santé, avoir des diplômes spécifiques et de l'expérience en mer.

Tout candidat à un brevet de capitaine 200 yacht doit :

1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;

3° être titulaire :

. 1 de l'attestation relative à l'acquisition du module yacht et de l'un des diplômes ou brevets suivants :

. 1 du diplôme de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) ;

. 2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) pour la délivrance du brevet de capitaine 200, ou

. 3 de l'un des brevets polyvalents mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté,

ou

. 2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht,

4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;

6° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;

7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :

. 1 à douze mois au moins, ou

. 2 à six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes ” ou de l'arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes ” du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance, ou

. 2 bis à six mois au moins postérieurement à la délivrance du certificat de matelot pont, pour les titulaires d'un tel certificat obtenu dans le cadre du cursus de baccalauréat professionnel prévu par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, option yacht, ou

. 3 à six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :

. 1 du brevet de technicien supérieur maritime Pêche et gestion de l'environnement marin, ou

. 2 du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 septembre 2025

Modifié parArrêté du 4 septembre 2025art. 4 : Modification des conditions d'accès au brevet de capitaine 200 yacht

En résumé. Les conditions d'obtention du brevet de capitaine 200 yacht ont été mises à jour, notamment en remplaçant les références aux conditions médicales et aux diplômes par des articles du code des transports, et en ajoutant une nouvelle condition pour les titulaires d'un certificat de matelot pont.

En vigueur du mercredi 27 avril 2016 au samedi 20 septembre 2025

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 12 : Modification des conditions de validité et de délivrance du brevet de capitaine yacht

En résumé. Les conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 yacht ont été précisées, notamment en ajoutant la spécialité maritime pour certains diplômes et en clarifiant les périodes de service en mer.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au mardi 26 avril 2016

Modifié parArrêté du 2 mars 2016art. 4 (V) : Remplacement d'un arrêté sur l'aptitude physique des marins

En résumé. Les conditions d'obtention du brevet de capitaine 200 yacht ont été mises à jour, notamment en remplaçant l'arrêté de 1986 par un décret de 2015 pour les conditions médicales et en clarifiant les diplômes requis.

En vigueur du vendredi 28 août 2015 au mardi 15 mars 2016

Source : Légifrance