ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Tout candidat à un brevet de capitaine 200 pêche doit :

1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;

3° Etre titulaire :

. 1 De l'attestation relative à l'acquisition du module pêche et de l'un des diplômes ou brevets suivants :

. 1 Du diplôme de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau),

. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) pour la délivrance à l'exception du diplôme mentionné au 3 de ce même tableau, ou

. 3 De l'un des diplômes ou brevets polyvalents mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté,

ou

. 2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche.

4° Etre titulaire :

. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou

. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;

5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;

6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;

7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :

. 1 A douze mois au moins, ou

. 2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes ” ou de l'arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes ” du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance, ou

. 2 bis A six mois au moins postérieurement à la délivrance du certificat de matelot pont, pour les titulaires d'un tel certificat obtenu dans le cadre d'un cursus de baccalauréat professionnel prévu par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ” de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, ou

. 3 A six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :

. 1 Du brevet de technicien supérieur maritime pêche et gestion de l'environnement marin, ou

. 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 21 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir capitaine de pêche

Résumé. Pour obtenir le brevet de capitaine 200 pêche, il faut avoir au moins 20 ans, être en bonne santé, posséder certains diplômes et certificats, et avoir une expérience en mer.

Tout candidat à un brevet de capitaine 200 pêche doit :

1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;

3° Etre titulaire :

. 1 De l'attestation relative à l'acquisition du module pêche et de l'un des diplômes ou brevets suivants :

. 1 Du diplôme de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau),

. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) pour la délivrance à l'exception du diplôme mentionné au 3 de ce même tableau, ou

. 3 De l'un des diplômes ou brevets polyvalents mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté,

ou

. 2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche.

4° Etre titulaire :

. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou

. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;

5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;

6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;

7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :

. 1 A douze mois au moins, ou

. 2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes ” ou de l'arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes ” du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance, ou

. 2 bis A six mois au moins postérieurement à la délivrance du certificat de matelot pont, pour les titulaires d'un tel certificat obtenu dans le cadre d'un cursus de baccalauréat professionnel prévu par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ” de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, ou

. 3 A six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :

. 1 Du brevet de technicien supérieur maritime pêche et gestion de l'environnement marin, ou

. 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 septembre 2025

Modifié parArrêté du 4 septembre 2025art. 2 : Modification des conditions d'accès au brevet de capitaine 200 pêche

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour le brevet de capitaine 200 pêche ont été mises à jour, notamment en remplaçant les références aux conditions médicales et en ajoutant une nouvelle condition pour les titulaires du certificat de matelot pont.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 20 septembre 2025

Modifié parArrêté du 10 août 2016art. 10 : Modification des conditions d'obtention du brevet de capitaine 200 pêche

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour le brevet de capitaine 200 pêche ont été précisées, notamment en excluant un diplôme spécifique du tableau 2 et en ajoutant des diplômes polyvalents comme options.

En vigueur du mercredi 27 avril 2016 au mercredi 31 août 2016

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 11 : Modification des conditions d'obtention du brevet de capitaine 200 pêche

En résumé. Les modifications précisent les diplômes et formations éligibles pour le brevet de capitaine 200 pêche, notamment en ajoutant des références aux spécialités maritimes.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au mardi 26 avril 2016

Modifié parArrêté du 2 mars 2016art. 4 (V) : Remplacement d'un arrêté sur l'aptitude physique des marins

En résumé. Les conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 pêche ont été mises à jour, notamment en remplaçant les références aux anciens arrêtés par des décrets plus récents et en clarifiant les diplômes et brevets requis.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 15 mars 2016

Source : Légifrance