ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 12

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Article 12

Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 200 pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10 (Conditions pour obtenir le brevet de capitaine de pêche), dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Délivrance exceptionnelle du brevet de capitaine pêche

Résumé. Dans certains cas, un brevet de capitaine pêche peut être obtenu même sans les diplômes habituels, si le ministre chargé de la mer l'autorise.

Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 200 pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10 (Conditions pour obtenir le brevet de capitaine de pêche), dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance