Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté concernant les outre-mer
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.