Art. 6. - L'arrêté du 13 avril 1989 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport de Roissy-en-France est abrogé.
Arrêté du 20 avril 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - L'arrêté du 13 avril 1989 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport de Roissy-en-France est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance