Arrêté du 20 avril 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. Le dossier technique prévu au a du I de l'article R 231-52-3 du code du travail (Obligations d'information pour les substances chimiques) devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII A du présent arrêté.(annexe non reproduite)

II. La nature et les modalités des essais de la batterie d'essais réduite prévue au IV de l'article R. 231-52-3 du code du travail (Obligations d'information pour les substances chimiques) ainsi que la définition des situations d'exposition concernées sont spécifiées à l'annexe VII A du présent arrêté.

III. Le dossier technique prévu au 1 du I de l'article R. 231-52-4 du code du travail (Déclaration des substances chimiques selon leur quantité) devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII B (annexe non reproduite) du présent arrêté.

IV. Le dossier technique prévu au II de l'article R. 231-52-4 du code du travail (Déclaration des substances chimiques selon leur quantité) devra comprendre les informations prévues aux points b, c, d, e et f du I de l'article R. 231-52-3 du code du travail (Obligations d'information pour les substances chimiques) et être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII C (annexe non reproduite) du présent arrêté.

V. En ce qui concerne les polymères, le dossier technique visé, selon les cas, à l'article R. 231-52-3 ou aux I et II de l'article R. 231-52-4 du code du travail (Déclaration des substances chimiques selon leur quantité) devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII D (annexe non reproduite) du présent arrêté.

VI. Les déclarations prévues aux alinéas I et II de l'article R. 231-52-4 devront être complétées, en tant que de besoin, dès lors que les quantités fixées par fabricant par an auxdits alinéas sont atteintes ou que les quantités totales mises sur le marché par fabricant atteignent respectivement 5 tonnes ou 500 kilogrammes.

VII. Le dossier technique restreint prévu au III de l'article R. 231-52-6 du code du travail (Déclaration des substances chimiques : utilisation des résultats d'essais existants) devra être établi, selon la quantité de la substance mise sur le marché, conformément aux spécifications des points 1 et 2 des annexes VII A, VII B, VII C et VII D du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 janvier 2009

Créé le 8 mai 1994 · Abrogé le 23 janvier 2009

I. Le dossier technique prévu au a du I de l'article R 231-52-3 du code du travail (Obligations d'information pour les substances chimiques) devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII A du présent arrêté.(annexe non reproduite)

II. La nature et les modalités des essais de la batterie d'essais réduite prévue au IV de l'article R. 231-52-3 du code du travail (Obligations d'information pour les substances chimiques) ainsi que la définition des situations d'exposition concernées sont spécifiées à l'annexe VII A du présent arrêté.

III. Le dossier technique prévu au 1 du I de l'article R. 231-52-4 du code du travail (Déclaration des substances chimiques selon leur quantité) devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII B (annexe non reproduite) du présent arrêté.

IV. Le dossier technique prévu au II de l'article R. 231-52-4 du code du travail (Déclaration des substances chimiques selon leur quantité) devra comprendre les informations prévues aux points b, c, d, e et f du I de l'article R. 231-52-3 du code du travail (Obligations d'information pour les substances chimiques) et être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII C (annexe non reproduite) du présent arrêté.

V. En ce qui concerne les polymères, le dossier technique visé, selon les cas, à l'article R. 231-52-3 ou aux I et II de l'article R. 231-52-4 du code du travail (Déclaration des substances chimiques selon leur quantité) devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII D (annexe non reproduite) du présent arrêté.

VI. Les déclarations prévues aux alinéas I et II de l'article R. 231-52-4 devront être complétées, en tant que de besoin, dès lors que les quantités fixées par fabricant par an auxdits alinéas sont atteintes ou que les quantités totales mises sur le marché par fabricant atteignent respectivement 5 tonnes ou 500 kilogrammes.

VII. Le dossier technique restreint prévu au III de l'article R. 231-52-6 du code du travail (Déclaration des substances chimiques : utilisation des résultats d'essais existants) devra être établi, selon la quantité de la substance mise sur le marché, conformément aux spécifications des points 1 et 2 des annexes VII A, VII B, VII C et VII D du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 novembre 2004 au jeudi 22 janvier 2009

En vigueur du dimanche 8 mai 1994 au mercredi 17 novembre 2004

Source : Légifrance