Arrêté du 20 avril 1995

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Art. 1er. - Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère chargé de la défense en matière de marchés et de l'étude de tous projets de textes législatifs et réglementaires de portée générale en ces matières.

A ce titre:

Il représente le ministre au sein des organismes interministériels ou internationaux; il assure cette représentation, avec le concours des directions compétentes, et exploite les résultats obtenus;

Il entretient des relations avec les oganismes extérieurs au ministère chargé de la défense, intéressés par la réglementation et l'exécution des marchés publics;

Il prépare les textes nécessaires à la mise en oeuvre de la réglementation générale des marchés publics à l'intérieur du ministère;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère chargé de la défense en matière de marchés et de l'étude de tous projets de textes législatifs et réglementaires de portée générale en ces matières.

A ce titre:

Il représente le ministre au sein des organismes interministériels ou internationaux; il assure cette représentation, avec le concours des directions compétentes, et exploite les résultats obtenus;

Il entretient des relations avec les oganismes extérieurs au ministère chargé de la défense, intéressés par la réglementation et l'exécution des marchés publics;

Il prépare les textes nécessaires à la mise en oeuvre de la réglementation générale des marchés publics à l'intérieur du ministère;

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