Art. 2. - Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure de l'avancement du dossier, des pièces relatives aux indemnités de résiliation, aux demandes facultatives d'avis adressées aux commissions spécialisées des marchés, aux passer outre à un avis défavorable émis par une commission spécialisée des marchés, aux affaires traitées par les comités consultatifs de règlement amiable des différends.
Arrêté du 20 avril 1995
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Art. 2. - Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure de l'avancement du dossier, des pièces relatives aux indemnités de résiliation, aux demandes facultatives d'avis adressées aux commissions spécialisées des marchés, aux passer outre à un avis défavorable émis par une commission spécialisée des marchés, aux affaires traitées par les comités consultatifs de règlement amiable des différends.
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