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Arrêté du 20 avril 2001

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Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 2001, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE) est fixé à 45 pour l'année 2001.

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens) est fixé à 18 pour l'année 2001.

Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 2001, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE) est fixé à 45 pour l'année 2001.

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens) est fixé à 18 pour l'année 2001.

Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.

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