Arrêté du 20 avril 2012

Article 10

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Article 10

Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnés notamment des pièces justificatives suivantes :
― la copie de la décision de l'organe social compétent approuvant ce changement administratif complète, datée et dûment signée ;
― le numéro unique d'identification ;
― toute pièce justifiant de la modification d'adresse de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements administratifs aux autorités sanitaires

Résumé. Les changements administratifs comme le nom ou l'adresse d'une entreprise doivent être déclarés rapidement à l'agence de sécurité sanitaire.

Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnés notamment des pièces justificatives suivantes :
― la copie de la décision de l'organe social compétent approuvant ce changement administratif complète, datée et dûment signée ;
― le numéro unique d'identification ;
― toute pièce justifiant de la modification d'adresse de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 2 : Modification des déclarations obligatoires pour les pharmaciens et vétérinaires

En résumé. Les documents justificatifs pour les changements administratifs ont été simplifiés, remplaçant notamment l'extrait K bis par le numéro unique d'identification.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance