Arrêté du 20 avril 2012

Article 11

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Article 11

Les autres modifications non substantielles de nature technique sont déclarées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnées d'un dossier comportant une note relative à la description des changements.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Déclaration des modifications techniques mineures

Résumé. Les changements techniques mineurs dans les autorisations d'ouverture doivent être déclarés à l'agence de sécurité sanitaire dans le mois, avec une description des modifications.

Les autres modifications non substantielles de nature technique sont déclarées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnées d'un dossier comportant une note relative à la description des changements.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance