Arrêté du 20 avril 2012

Article 13

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Article 13

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est immédiatement informé du départ, du décès ou de tout changement de situation du pharmacien ou vétérinaire responsable, responsable intérimaire, délégué ou, le cas échéant, délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention, du remplaçant ainsi que des modalités de leur remplacement ou succession.
Cette déclaration est accompagnée, si nécessaire, des documents suivants :
― la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du a du 3° du II de l'article 2 (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) pour le pharmacien ou vétérinaire responsable ou le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire ou la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du b du 3° du II de l'article 2 (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) pour le pharmacien ou vétérinaire délégué ;
― le numéro unique d'identification ;
― la copie de sa demande d'inscription ou le certificat d'inscription à la section compétente de l'ordre des pharmaciens ou à l'ordre des vétérinaires ;
― pour les vétérinaires, les documents justifiant de l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R. 5142-16 à R. 5142-19 et R. 5142-30 ;
― un engagement du pharmacien ou vétérinaire responsable et du délégué à cesser toute autre activité professionnelle en application de l'article R. 5142-31 au moment de leur prise de fonction ;
― pour le pharmacien ou vétérinaire chargé de la pharmacovigilance, s'il est différent du responsable ou du délégué, la copie de son inscription à l'ordre ainsi que sa décision de nomination.
Pour les établissements mentionnés au I de l'article 3 (Procédure d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) ci-dessus, la déclaration est accompagnée en outre de la copie de la convention établie entre la société et le pharmacien ou vétérinaire précisant la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des changements de personnel dans les établissements pharmaceutiques et vétérinaires

Résumé. Les changements de personnel dans les établissements pharmaceutiques ou vétérinaires doivent être signalés immédiatement à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, avec des documents justificatifs.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est immédiatement informé du départ, du décès ou de tout changement de situation du pharmacien ou vétérinaire responsable, responsable intérimaire, délégué ou, le cas échéant, délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention, du remplaçant ainsi que des modalités de leur remplacement ou succession.
Cette déclaration est accompagnée, si nécessaire, des documents suivants :
― la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du a du 3° du II de l'article 2 (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) pour le pharmacien ou vétérinaire responsable ou le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire ou la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du b du 3° du II de l'article 2 (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) pour le pharmacien ou vétérinaire délégué ;
― le numéro unique d'identification ;
― la copie de sa demande d'inscription ou le certificat d'inscription à la section compétente de l'ordre des pharmaciens ou à l'ordre des vétérinaires ;
― pour les vétérinaires, les documents justifiant de l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R. 5142-16 à R. 5142-19 et R. 5142-30 ;
― un engagement du pharmacien ou vétérinaire responsable et du délégué à cesser toute autre activité professionnelle en application de l'article R. 5142-31 au moment de leur prise de fonction ;
― pour le pharmacien ou vétérinaire chargé de la pharmacovigilance, s'il est différent du responsable ou du délégué, la copie de son inscription à l'ordre ainsi que sa décision de nomination.
Pour les établissements mentionnés au I de l'article 3 (Procédure d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) ci-dessus, la déclaration est accompagnée en outre de la copie de la convention établie entre la société et le pharmacien ou vétérinaire précisant la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 2 : Modification des déclarations obligatoires pour les pharmaciens et vétérinaires

En résumé. La déclaration de changement de pharmacien ou vétérinaire doit désormais inclure le numéro unique d'identification au lieu d'un extrait K bis du registre du commerce.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance