Arrêté du 20 avril 2012

Article 12

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Article 12

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait connaître son opposition ou la décision modifiée dans les formes et les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 5142-9 du code de la santé publique (Autorisation pour modifications substantielles dans les médicaments vétérinaires).

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Décision sur les modifications non substantielles des autorisations

Résumé. L'agence de sécurité sanitaire informe sa décision sur les modifications non substantielles des autorisations d'ouverture dans un délai précis.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait connaître son opposition ou la décision modifiée dans les formes et les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 5142-9 du code de la santé publique (Autorisation pour modifications substantielles dans les médicaments vétérinaires).

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance