En vigueur depuis le 5 mai 2012
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Décision sur les modifications non substantielles des autorisations
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait connaître son opposition ou la décision modifiée dans les formes et les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 5142-9 du code de la santé publique (Autorisation pour modifications substantielles dans les médicaments vétérinaires).