Arrêté du 20 avril 2022

Titre Ier : ORGANISATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour la gestion des agents contractuels

Résumé. Deux commissions sont créées pour aider à gérer les agents contractuels et Berkani dans les ministères écologiques.
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Création des commissions consultatives paritaires auprès des ministères

Résumé. Deux commissions sont créées pour aider le directeur des ressources humaines des ministères écologiques à gérer les agents contractuels et les agents Berkani.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, ci-après dénommés « pôle ministériel », les commissions consultatives paritaires suivantes :
1° Une commission nommée « commission consultative paritaire nationale des agents contractuels recrutés par les ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer » compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :

- par l'administration centrale des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, en application des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État), L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel), L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité), L. 332-24 (Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiques) et L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique) du code général de la fonction publique ;
- par les services déconcentrés (hors directions départementales interministérielles) relevant des ministères de la transition écologique de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, en application des articles L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité) et L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique) du code général de la fonction publique ;
- par les directions départementales interministérielles en application des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État), L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel), L. 332-6 (Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuels), L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique), L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité) et L. 332-24 (Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiques) du code général de la fonction publique, dès lors que ces agents relèvent de la gestion du pôle ministériel ;
- par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère chargé de la mer en application des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État), L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel), L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité) et L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique) du code général de la fonction publique pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
- par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État), L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel), L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité), L. 332-24 (Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiques) et L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.

Cette même commission est compétente à l'égard des agents contractuels régis :

- par le décret du 3 décembre 2001 susvisé ;

  • par des règlements intérieurs locaux ;
  • par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
  • par le règlement du 14 mai 1973 susvisé ;
  • par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;

2° Une commission nommée « commission consultative paritaire des agents Berkani » compétente à l'égard des agents régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence des commissions pour les agents contractuels

Résumé. Les commissions peuvent décider de tout pour les agents contractuels des services ministériels et des établissements publics.

Les commissions visées à l'article 1er (Création des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) sont compétentes pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du pôle ministériel et les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Titre Ier : ORGANISATION
Article 1
Article 2