Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, ci-après dénommés « pôle ministériel », les commissions consultatives paritaires suivantes :
1° Une commission nommée « commission consultative paritaire nationale des agents contractuels recrutés par les ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer » compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :
- par l'administration centrale des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, en application des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État)Art. L.332-2Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'ÉtatDes agents contractuels peuvent être recrutés dans la fonction publique de l'État si aucun corps de fonctionnaires n'est disponible, si les fonctions nécessitent des compétences spécialisées ou si l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire., L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel)Art. L.332-3Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partielLes agents contractuels de l'État peuvent être recrutés pour des emplois permanents à temps partiel ne dépassant pas 70% d'un temps plein., L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité)Art. L.332-22Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activitéOn peut embaucher des agents temporaires dans la fonction publique de l'État pour aider en cas de surcharge de travail., L. 332-24 (Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiques)Art. L.332-24Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiquesLes administrations publiques peuvent recruter des agents temporaires pour mener à bien un projet spécifique, avec un contrat qui se termine une fois le projet achevé. et L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique)Art. L.352-4Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publiqueLes personnes en situation de handicap peuvent être recrutées comme agents contractuels dans la fonction publique, avec une possibilité de titularisation à la fin du contrat. du code général de la fonction publique ;
- par les services déconcentrés (hors directions départementales interministérielles) relevant des ministères de la transition écologique de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, en application des articles L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité)Art. L.332-22Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activitéOn peut embaucher des agents temporaires dans la fonction publique de l'État pour aider en cas de surcharge de travail. et L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique)Art. L.352-4Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publiqueLes personnes en situation de handicap peuvent être recrutées comme agents contractuels dans la fonction publique, avec une possibilité de titularisation à la fin du contrat. du code général de la fonction publique ;
- par les directions départementales interministérielles en application des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État)Art. L.332-2Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'ÉtatDes agents contractuels peuvent être recrutés dans la fonction publique de l'État si aucun corps de fonctionnaires n'est disponible, si les fonctions nécessitent des compétences spécialisées ou si l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire., L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel)Art. L.332-3Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partielLes agents contractuels de l'État peuvent être recrutés pour des emplois permanents à temps partiel ne dépassant pas 70% d'un temps plein., L. 332-6 (Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuels)Art. L.332-6Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuelsL'État peut embaucher des agents temporaires pour remplacer ceux en congé ou à temps partiel., L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique)Art. L.332-7Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publiqueLes agents contractuels peuvent être recrutés temporairement pour remplacer un fonctionnaire absent ou en attente d'un recrutement, avec un contrat d'un an renouvelable jusqu'à deux ans., L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité)Art. L.332-22Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activitéOn peut embaucher des agents temporaires dans la fonction publique de l'État pour aider en cas de surcharge de travail. et L. 332-24 (Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiques)Art. L.332-24Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiquesLes administrations publiques peuvent recruter des agents temporaires pour mener à bien un projet spécifique, avec un contrat qui se termine une fois le projet achevé. du code général de la fonction publique, dès lors que ces agents relèvent de la gestion du pôle ministériel ;
- par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère chargé de la mer en application des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État)Art. L.332-2Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'ÉtatDes agents contractuels peuvent être recrutés dans la fonction publique de l'État si aucun corps de fonctionnaires n'est disponible, si les fonctions nécessitent des compétences spécialisées ou si l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire., L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel)Art. L.332-3Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partielLes agents contractuels de l'État peuvent être recrutés pour des emplois permanents à temps partiel ne dépassant pas 70% d'un temps plein., L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité)Art. L.332-22Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activitéOn peut embaucher des agents temporaires dans la fonction publique de l'État pour aider en cas de surcharge de travail. et L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique)Art. L.352-4Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publiqueLes personnes en situation de handicap peuvent être recrutées comme agents contractuels dans la fonction publique, avec une possibilité de titularisation à la fin du contrat. du code général de la fonction publique pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
- par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État)Art. L.332-2Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'ÉtatDes agents contractuels peuvent être recrutés dans la fonction publique de l'État si aucun corps de fonctionnaires n'est disponible, si les fonctions nécessitent des compétences spécialisées ou si l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire., L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel)Art. L.332-3Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partielLes agents contractuels de l'État peuvent être recrutés pour des emplois permanents à temps partiel ne dépassant pas 70% d'un temps plein., L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité)Art. L.332-22Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activitéOn peut embaucher des agents temporaires dans la fonction publique de l'État pour aider en cas de surcharge de travail., L. 332-24 (Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiques)Art. L.332-24Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiquesLes administrations publiques peuvent recruter des agents temporaires pour mener à bien un projet spécifique, avec un contrat qui se termine une fois le projet achevé. et L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique)Art. L.352-4Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publiqueLes personnes en situation de handicap peuvent être recrutées comme agents contractuels dans la fonction publique, avec une possibilité de titularisation à la fin du contrat. du code général de la fonction publique.
Cette même commission est compétente à l'égard des agents contractuels régis :
- par le décret du 3 décembre 2001 susvisé ;
- par des règlements intérieurs locaux ;
- par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
- par le règlement du 14 mai 1973 susvisé ;
- par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
2° Une commission nommée « commission consultative paritaire des agents Berkani » compétente à l'égard des agents régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé.