Arrêté du 20 avril 2022

Article 37

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Article 37

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le chef des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le rendre public

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 28 mai 2026art. 6

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance