En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Entrée en vigueur et compétences des commissions consultatives paritaires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels).