Arrêté du 20 avril 2022

Article 36

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Article 36

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels).

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur et compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté s'applique dès le renouvellement des instances de la fonction publique au plus tard le 1er janvier 2023 et les commissions actuelles restent compétentes jusqu'à la mise en place des nouvelles.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 28 mai 2026art. 6

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance