Arrêté du 20 décembre 1990

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Art. 2. - Les majorations prévues au 3o de l'

article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé

et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'

article R.252-5 du code de la sécurité sociale

(

Établissement des budgets par la CNAM

)

Art. R.252-5

Établissement des budgets par la CNAM

La caisse nationale de l'assurance maladie établit des budgets pour cinq fonds spécifiques et les communique aux ministres concernés.

, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses,

sont évaluées, la première à 52 p. 100 des éléments visés aux 1o et 2o de l'

article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976

et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les majorations prévues au 3o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R.252-5 du code de la sécurité sociale (Établissement des budgets par la CNAM), et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses,

sont évaluées, la première à 52 p. 100 des éléments visés aux 1o et 2o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.

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