Arrêté du 20 décembre 1993

Article 6

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Article 6

Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :

1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;

2° Une photocopie du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;

3° Alinéa supprimé

4° Un justificatif du domicile du demandeur ;

5° Le cas échéant :

soit les pièces prévues aux 4°, 5° et 6°, selon les cas, de l'article 9 ci-dessous, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ;

soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage ;

6° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.

Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié.

Accusé de réception lui est donné par le préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier pour l'attestation de capacité professionnelle

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité professionnelle dans le transport, il faut envoyer un dossier au préfet de sa région avec des documents comme un diplôme, un justificatif de domicile et éventuellement des preuves d'expérience.

Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :

1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;

2° Une photocopie du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;

3° Alinéa supprimé

4° Un justificatif du domicile du demandeur ;

5° Le cas échéant :

soit les pièces prévues aux 4°, 5° et 6°, selon les cas, de l'article 9 ci-dessous, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ;

soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage ;

6° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.

Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié.

Accusé de réception lui est donné par le préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 12 juillet 2012art. 1 : Simplification des procédures pour les commissionnaires de transport

En résumé. La liste des documents requis pour une demande d'attestation de capacité professionnelle a été simplifiée, avec la suppression d'un alinéa et de la référence à une notice spécifique.

En vigueur du mercredi 18 août 2010 au samedi 28 juillet 2012

Modifié parArrêté du 2 août 2010art. 1 : Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle

En résumé. Les modifications simplifient les exigences documentaires en supprimant l'obligation de certification conforme pour les diplômes et en clarifiant la procédure d'envoi du dossier.

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mardi 17 août 2010

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adresse de destination des dossiers, qui passe de la direction régionale de l'équipement à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. Les modifications concernent principalement la standardisation des documents à fournir, notamment en remplaçant la demande sur papier libre par un formulaire CERFA spécifique, en supprimant l'obligation de fournir une fiche individuelle d'état civil et en ajoutant l'obligation pour les personnes de nationalité française de justifier leur situation au regard du service national.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 17 octobre 2007

Source : Légifrance