Code du service national

Article L113-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L113-4

La personne assujettie à l'obligation de recensement procède à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement obligatoire avant 25 ans

Résumé. Les Français doivent se faire recenser avant leurs 25 ans pour régulariser leur situation.

La personne assujettie à l'obligation de recensement procède à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 38 (V) : Modification des règles du service national

En résumé. Le texte passe d'une possibilité ('peut procéder') à une obligation ('procède') de régularisation de la situation avant l'âge de vingt-cinq ans.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2015-917 du 28 juillet 2015art. 24 : Modification des termes et conditions de la journée défense et citoyenneté

En résumé. Le texte supprime le lien entre le recensement et les examens/concours, ne plus exiger d’être en règle avant 25 ans pour s’inscrire, tout en précisant que la régularisation est possible avant cet âge.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance