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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du 20 décembre 1994 – Organisation et pouvoirs de la police municipale
Résumé. Cet arrêté fixe les règles de l'organisation de la police municipale, les pouvoirs du maire, les services communaux et les règles déontologiques pour les agents.
I. - L'environnement professionnel
L'organisation de l'Etat en matière de police;Les pouvoirs de police du maire;
L'organisation administrative des services communaux;
Rappel du cadre juridique de l'exercice des compétences de la police municipale, notamment en matière pénale;
Règles déontologiques applicables aux agents de police municipale.