En vigueur depuis le 27 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de vote pour les organisations professionnelles
Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :
― la désignation de l'organisation ;
― le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
― le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
― le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.