Arrêté du 20 décembre 2010

Article 10

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Article 10

Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :
― la désignation de l'organisation ;
― le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
― le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
― le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Procédure de vote pour les organisations professionnelles

Résumé. Les enveloppes de vote doivent être fermées et anonymes, avec des mentions spécifiques sur l'enveloppe extérieure.

Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :
― la désignation de l'organisation ;
― le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
― le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
― le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Source : Légifrance