Arrêté du 20 décembre 2010

TITRE II : COLLEGE REGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

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Règles d'élection des conseillers régionaux forestiers

Résumé. Les règles pour élire les conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, avec des détails sur le vote, les candidats et l'application de ces règles.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Élection des conseillers régionaux de la propriété forestière

Résumé. Les conseillers des centres régionaux de la propriété forestière sont élus par un vote à la majorité relative, sans possibilité de panachage.

L'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait par scrutin de liste majoritaire à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions des articles R. 221-30 (Élection des conseillers régionaux forestiers) et 33 du code forestier.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Conditions pour être candidat conseiller régional

Résumé. Les candidats aux fonctions de conseillers régionaux doivent faire partie d'un collège départemental et déposer leurs listes auprès d'une commission.

En application des articles R. 221-31 (Conditions et incompatibilités pour être candidat conseiller) et R. 221-17 (Conditions pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental) du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.
Les listes de ces candidats sont déposées auprès de la commission prévue à l'article R. 221-27 du code forestier (Procédure d'inscription pour les élections forestières).

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Préparation des bulletins de vote pour les élections forestières régionales

Résumé. Les organisations professionnelles forestières reçoivent les bulletins de vote pour élire leurs représentants régionaux, avec des règles strictes sur leur contenu.

Dix jours au moins avant la date du scrutin fixée conformément à l'article R. 221-30 du code forestier (Élection des conseillers régionaux forestiers), la commission prévue à l'article R. 221-27 du code forestier (Procédure d'inscription pour les élections forestières) envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-32 du code forestier (Procédure de dépôt des listes de candidatures), ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Règles de radiation des candidats lors d'un vote

Résumé. Lors d'un vote, on peut barrer des noms sur une liste, mais on ne peut pas séparer un candidat principal de son suppléant.

L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms, mais sans dissocier un candidat conseiller titulaire du candidat suppléant qui l'accompagne.
Si le nom d'un candidat conseiller titulaire ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Procédure de vote pour les organisations professionnelles

Résumé. Les enveloppes de vote doivent être fermées et anonymes, avec des mentions spécifiques sur l'enveloppe extérieure.

Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :
― la désignation de l'organisation ;
― le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
― le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
― le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Procédure d'élection des administrateurs régionaux

Résumé. L'article décrit la procédure de vote et de dépouillement pour l'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière.

Le jour du scrutin, le 7 juillet 2011, avant 16 heures, le président de l'organisation professionnelle ou une autre personne habilitée par elle à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R. 221-27 du code forestier (Procédure d'inscription pour les élections forestières) qui en accuse réception par écrit.
Les enveloppes extérieures sont ouvertes par un membre de la commission. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, la commission désigne, parmi les représentants des organisations présents dans la salle, deux à quatre scrutateurs avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les élections forestières

Résumé. Un arrêté de 2004 sur l'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est annulé.

L'arrêté du 29 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution de l'arrêté par les autorités régionales

Résumé. L'article précise que les préfets de région, département et le directeur général des politiques agricole sont responsables de l'application de cet arrêté.

Les préfets de région, les préfets de département et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

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