Arrêté du 20 décembre 2012

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Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2012, édition électronique, texte n° 55, et édition papier, page 20433, 1re colonne, article 1er :
Au lieu de : « ... 21 février 2012, applicables... », lire : « ... 21 février 2012, sont applicables... ».

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Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2012, édition électronique, texte n° 55, et édition papier, page 20433, 1re colonne, article 1er :
Au lieu de : « ... 21 février 2012, applicables... », lire : « ... 21 février 2012, sont applicables... ».

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