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Arrêté du 20 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais liés à la tenue de compte pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les frais de tenue de compte incluent l'ouverture, l'enregistrement et le transfert de certificats d'économies d'énergie.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance