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Arrêté du 20 décembre 2018

fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

Abrogé1 octobre 2021
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie), L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-27 (Frais de gestion du registre des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2018,

Arrête :

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais liés à la tenue de compte pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les frais de tenue de compte incluent l'ouverture, l'enregistrement et le transfert de certificats d'économies d'énergie.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Frais d'ouverture de compte

Résumé. Il faut payer 150 euros pour ouvrir un compte.

Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les frais pour enregistrer des certificats d'économies d'énergie sont de 1,8 euro par million de kilowattheures.

Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de transfert des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le transfert de certificats d'économies d'énergie coûte 1,5 euro par million de kWh, payé par l'acheteur.

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,5 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des frais de tenue de compte des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les frais de tenue de compte pour les certificats d'économies d'énergie changent à partir du 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à partir de cette date .
Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 31 décembre 2018. L'arrêté du 1er décembre 2017 susmentionné est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux frais pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la gestion des certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2019.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 septembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6