Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021
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Nouveaux frais pour les certificats d'économies d'énergie
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.